Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13, r. 6.3 - Règlement sur la vente de bière pour consommation dans un autre endroit
Article 3
Versions de la disposition
3. Seuls les contenants qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés par le titulaire de permis conformément aux normes édictées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27) peuvent être utilisés.
En vig.: 2016-12-30
3. Seuls les contenants qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés par le titulaire de permis conformément aux normes édictées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27) peuvent être utilisés.
